Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d'application et mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de cours en ligne de pâtisserie proposés sur le site internet www.puzzlesucre.com (ci-après le « Site »), édité par :

• PUZZLE SUCRÉ, entreprise individuelle (EI)
• Siège social : 32 rue Monttessuy, 91260 Juvisy-sur-Orge
• SIRET : 93342202400010
• Email de contact : contact@puzzlesucre.com
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Ci-après dénommé « le Vendeur ». Toute personne physique majeure souhaitant procéder à un achat sur le Site, agissant en qualité de consommateur particulier, est ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

Article 2 – Produits proposés

Le Vendeur propose à la vente des cours de pâtisserie en ligne, dispensés sous forme numérique. Chaque cours comprend notamment :

• des vidéos de cours et de démonstration ;
• des fiches recettes de pâtisserie au format PDF, téléchargeables.

L'accès aux contenus achetés est consenti pour une durée illimitée à compter de la date de validation de la commande, sous réserve du respect des présentes CGV. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de faire évoluer, mettre à jour ou retirer certains contenus, sans que cela ne remette en cause l'accès global au cours acheté.

Article 3 – Commande

Le Client sélectionne le ou les cours qu'il souhaite acquérir, procède au paiement et valide sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Un email de confirmation de commande, accompagné des informations nécessaires à l'accès au cours, est envoyé au Client à l'adresse email communiquée lors de la commande.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix des cours sont indiqués en euros, prix fixe par cours, hors TVA, le Vendeur bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts).

Le paiement s'effectue en une seule fois, au moment de la commande, par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. La commande est considérée comme effective à réception du paiement.

Article 5 – Accès aux cours

L'accès au cours acheté est ouvert immédiatement après validation du paiement, via un espace personnel sur le Site ou un lien d'accès communiqué par email.

Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants d'accès et de la confidentialité de ceux-ci. Il s'engage à disposer d'un matériel et d'une connexion internet compatibles permettant la consultation des contenus.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en cochant la case correspondante, le Client demande expressément l'accès immédiat aux cours et renonce expressément à son droit de rétractation, reconnaissant ainsi perdre ce droit dès le début de l'exécution du contrat.

Article 7 – Propriété intellectuelle et utilisation des contenus

L'ensemble des contenus proposés dans le cadre des cours (vidéos, fiches recettes PDF, textes, images, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Vendeur.

L'achat d'un cours confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible. Le Client s'engage à ne pas reproduire, diffuser, partager, revendre, céder ou mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des contenus des cours, sous quelque forme que ce soit. Toute violation de cette interdiction pourra entraîner la suspension de l'accès du Client sans préavis ni remboursement, sans préjudice de toute action judiciaire.

Le contenu est destiné au public ayant au minimum 18 ans, en raison des éventuels dommages corporels.

Article 8 – Responsabilité

Les cours sont proposés à titre informatif et pédagogique. Le Vendeur ne garantit aucun résultat particulier suite au suivi des cours, les résultats dépendant notamment du matériel utilisé, des ingrédients, du savoir-faire et de l'application du Client.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des conseils, techniques et recettes communiqués, notamment lors de la manipulation d'ustensiles, d'appareils électriques, de fours ou de tout matériel présentant un risque. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage corporel, matériel ou autre survenant lors de la mise en pratique des enseignements dispensés.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires d'accès au Site liées à la maintenance, à un cas de force majeure ou à un dysfonctionnement indépendant de sa volonté.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la gestion de la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant ses données, qu'il peut exercer en contactant le Vendeur à l'adresse contact@puzzlesucre.com.

Article 10 – Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse email suivante : contact@puzzlesucre.com.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Email : litiges@cm2c.net

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, et après saisine éventuelle du médiateur de la consommation, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur lieu de résidence.